Cette démarche est importante, car vous allez pouvoir vérifier si toutes vos périodes de cotisation ne sont pas passées à la trappe. Il est essentiel de valider à l’avance que le nombre requis de trimestres correspond bien à ce que la caisse a enregristré. Si vous contestez votre relevé de carrière, c’est à vous de prouver que des cotisations ou des salaires n’ont pas été portés à votre compte. Vous devrez donc fournir bulletin de salaire ou des attestations d’employeurs correspondants.
Pour ne pas se trouver piégé par les délais, il faut demander la liquidation de ses droits au minimum 4 mois avant la date choisie comme point de départ à la retraite. En pratique, la demande s’effectue au moyen d’un formulaire spécifique à retirer dans les organismes de sécurité sociale. Il est préférable de l’apporter directement à votre caisse, accompagné des pièces justificatives demandées.

Un droit et non une obligation
Pour faciliter le traitement de votre demande, vous devez vous faire préciser l’identité, les coordonnées téléphoniques de l’agent chargé de votre dossier. En cas de rejet de votre demande, sa décision doit être motivée et il doit vous indiquer les voies de recours possible. Un récipissé de votre demande doit vous être remis.
Le salarié qui remplit les conditions pour percevoir une pension peut décider de partir en retraite. En aucun cas, ceci est une obligation, mais c’est un droit. Il doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis d’un mois pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. (Les conventions collectives peuvent être consultées pour voir les durées prévues).

Une indemnité pour 10 ans d'ancienneté
Le salarié ayant au moins 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité de départ en retraite fixée par la loi : 1/2 mois  de salaire de référence après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après  20 ans, et 2 mois après 30 ans d’ancienneté. Si le salarié peut prétendre à plusieurs indemnités, seule la plus avantageuse lui sera versée. L’indemnité de départ en retraite est soumise aux cotisations de sécurité sociale sauf si elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Fiscalement elle n’est exonérée qu’à hauteur de 3050 euros.
Bien que l’âge de la retraite soit fixé à 60 ans, un employeur ne peut mettre son salarié à la retraite que si ce dernier à atteint l’âge de 65 ans, âge à partir duquel il a droit dans tous les cas à une retraite à taux plein.

Dans le cadre d'un licenciement
Lorsqu’il décide de mettre un salarié à la retraite, l’employeur doit accorder un préavis comme pour un licenciement et lui verser une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail, s’ils sont plus favorables.
Rappelons que l’indemnité légale de licenciement s’élève à 1/10 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté pour une ancienneté comprise entre 2 et 10 ans. Si celle-ci est supérieure à 10 ans, on ajoute 1/15 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. Sur le plan fiscal, l’indemnité de départ en retraite à l’initiative de l’employeur est exonérée jusqu’au montant accordé par la loi, la convention collective ou l’accord professionnel. Au-delà de ce montant l’exonération est partielle et dépend du montant du dépassement.

Geneviève TAQUET
Cabinet de  Gestion des Ressources humaines
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