La Halde* (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) est une autorité administrative indépendante créée en 2004. Compétente pour tous les faits de discrimination elle est composée d’un collège de 11 membres qui décide des suites à donner aux réclamations faites par les victimes mais elle peut aussi se saisir d’office des faits de discrimination et formule des recommandations.
La Halde peut être saisie par lettre simple par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire. Elle peut également être saisie conjointement par la victime et une association  (régulièrement déclarée) dont l’objet est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes.

Un rôle d'instruction
La Halde instruit les réclamations en utilisant des pouvoirs d’investigation dont elle dispose. Elle peut procéder à des vérifications sur place, demander des explications et la communication d’informations et de documents et entendre toute personne dont elle juge l’audition utile.
Si elle n’obtient pas de réponse à sa demande, la Halde peut mettre en demeure les personnes concernées et enfin saisir le juge des référés aux fins d’ordonner toutes mesures d’instruction.
Les réclamations sont étudiées par le collège qui décide de la suite à donner. Il peut notamment procéder à la résolution amiable des différends, par voie de médiation.

Une aide aux victimes
La Halde aide les victimes à constituer leur dossier et les informe des procédures les plus adaptées à leur situation. Les juridictions pénales, administratives ou civiles peuvent inviter la Halde à présenter des observations sur les faits de discrimination dont elles sont saisies.
Dans son rapport annuel, la Halde précise que depuis sa mise en place et jusqu’au 28 février 2006, 1822 réclamations, à raison d’une dizaine par jour, ont été enregistrées.

L'origine
Le rapport de la Halde considère le champ de l’emploi comme principal domaine de discrimination et la première cause est l’origine. Elle concerne aussi bien des français issus de l’immigration, des étrangers mais aussi des citoyens originaires des territoires et départements d’outre-mer.
La discrimination apparaît au stade du recrutement mais également dans l’évolution de carrière.
La preuve est souvent difficile à apporter car l’employeur est libre d’embaucher dans le respect des critères interdits par la loi. Il est donc nécessaire de déterminer si son choix comporte ou non un caractère discriminatoire au moyen de documents ou de témoignages précis que la Halde s’emploi à obtenir auprès des organismes, des entreprises concernées.
La Halde est également intervenue dans des cas de harcèlement discriminatoire ou des cas d’harcèlement sexuel et a précisé que la responsabilité de l’employeur était engagée dans un processus de harcèlement se déroulant dans son entreprise, même si ce n’est pas de son fait.

L'état de santé
La deuxième cause de discrimination importante se fonde sur le handicap ou l’état de santé. Ces discriminations concernent autant l’embauche, que le déroulement de carrière et même la retraite.
La Halde a pu aussi intervenir dans des cas où des salariés victimes d’accident du travail n’avaient pas fait l’objet d’une étude sérieuse de reclassement et avaient été finalement licenciés. La Halde a alors obtenu de l’employeur qu’il annule le licenciement.
La Halde a également fait des recommandations pour modifier des arrêtés visant à exclure des personnes séropositives, des personnes souffrant de handicaps dans certains postes, ne remettant pas cependant en cause leur compétence professionnelle.

L'âge
Autre discrimination à laquelle la Halde s’est trouvée confrontée, la discrimination en raison de l’âge dans l’accès à l’emploi. Elle a informé les auteurs d’annonces et les diffuseurs sur Internet des pratiques discriminatoires relevées dans leurs annonces et a transmis les dossiers au procureur de la République.
Elle a reprécisé la loi (articles 225-1 - 225-2) aux organes de presse et leur a rappelé leur responsabilité pénale et les sanctions prévues en cas de pratique discriminatoire.
La Halde a parallèlement mené une reflexion approfondie sur la discrimination liée à l’âge dans le secteur public et a invité le ministre à examiner attentivement les conditions d’accès aux concours de la fonction publique. Une ordonnance du mois d’août 2005 a supprimé à quelques exceptions près les limites d’âgepour l’accès à la fonction publique mais il faudrait qu’il en soit de même pour tout le service public (entreprises et organismes publics).

 

Geneviève TAQUET
 Cabinet Conseil en  Gestion
 des Ressources humaines
 43, rue Jules Baron CHOLET
    02 41 75 90 87 

*La HALDE : 11, rue St Georges à Paris IX, avec un numéro azur : 08 1000 5000